ImmatriculationsPlus que huit moispour ê ImmatriculationsPlus que huit moispour être en règle

L’info est tombée comme un couperet en décembre 2019 : il ne restait que deux semaines pour immatriculer tous les engins roulants mis en circulation après le 31 décembre 2012 et ne disposant pas encore d’une carte grise. Face à la situation de panique et de confusion générale engendrée par cette annonce, la FNSEA s’est mobilisée auprès du ministère de la Transition écologique afin d’obtenir un report. Les propriétaires de ces engins « hors la loi » auront finalement jusqu’au 31 août 2020 pour régulariser leur situation.

Quelle est cette nouvelle règle ?

Il s’agit de l’abandon de l’homologation nationale pour la réception européenne. Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les homologations routières des engins neufs, réalisées selon la réception nationale, sont caduques. Il n’est donc plus possible de les immatriculer sans procéder à un nouveau passage aux Mines, qui est une démarche coûteuse et quasiment impossible à réaliser à titre individuel.

Du matériel considéré comme neuf

Quels sont les matériels concernés ?

Tous les engins automoteurs, traînés et semi-portés de plus de 1,5 tonne, achetés neufs à partir du 1^er janvier 2013 doivent recevoir une carte grise et porter une plaque d’immatriculation. A priori, tous les véhicules concernés sont supposés être immatriculés, mais de nombreux agriculteurs n’ont pas été très sérieux sur cette procédure. « Renoncer à la carte grise permettait d’économiser 150 euros à l’achat, regrette Pierre Prim, président du Sedima, le syndicat des concessionnaires agricoles, ce qui peut se comprendre pour une désileuse ou un cover-crop. » Mais à partir du 1^er septembre 2020, ces machines n’auront plus le droit de circuler sur la voie publique.

Pourquoi nous n’avons pas été prévenus plus tôt ?

Tout le problème vient de la définition d’un véhicule neuf, que le Sedima a réussi à faire clarifier en décembre. « La réglementation européenne distingue deux cas pour classifier un véhicule comme neuf, précise Anne Fradier, secrétaire générale du Sedima. On prend en compte soit sa date de première immatriculation, soit celle de mise en service dans les pays qui n’immatriculent pas.

Mais en France, il y a du matériel qui circule sans carte grise alors que le pays immatricule. Nous avons demandé un éclaircissement au ministère de la Transition écologique et solidaire, chargé des transports, et la réponse est claire : un engin vendu après la mise en place de la réglementation, c’est-à-dire à partir du 1^er janvier 2013, qui n’a jamais été immatriculé depuis, est considéré comme neuf. »

Amendeset sanctions pénales

Comment dois-je procéder pour me mettre en règle ?

Il faut tout d’abord recenser tous les véhicules automoteurs, semi-portés et traînés présents dans l’exploitation et identifier ceux qui ont été achetés neufs à partir de 2013 et ne sont pas immatriculés. Pour chacun, il est nécessaire de détenir le certificat de réception de l’engin, appelé « barré rouge ». Vous pouvez ensuite faire la demande de la ou des cartes grises sur le site de l’ANTS (1) : https://ants.gouv.fr/.

La FNSEA a été alertée par plusieurs adhérents sur la difficulté à utiliser ce site. Un guide d’utilisation plus précis a été demandé au ministère. Tous les dossiers complets déposés (sur le site) avant le 31 août 2020 seront acceptés.

Combien coûte une immatriculation ?

Il faut compter 150 euros par carte grise, auxquels s’ajoute le prix de la plaque d’immatriculation. Ce coût sera multiplié par le nombre de matériels concernés.

Qu’est-ce que je risque si je n’immatricule pas un matériel ?

Le code de la route prévoit une amende de 1 500 € pour la vente ou la mise en vente d’un véhicule non homologué. Vous risquez également une amende de 135 € si vous circulez sans carte grise. Des sanctions pénales peuvent s’ajouter à ces amendes administratives.

Comment faire si je ne suis pas en possesion du « barré rouge » ?

Il y a deux cas de figure. Dans le premier, ce certificat d’homologation existe mais vous l’avez perdu ou ne l’avez pas reçu. Il suffit de vous rapprocher du concessionnaire, voire du constructeur de la machine pour obtenir une preuve de l’homologation. Le second cas est plus problématique, puisqu’il concerne les matériels pour lesquels le constructeur n’a jamais procédé à l’homologation. Les engins produits en petites séries sont particulièrement concernés. Dans ces conditions, à moins d’avoir les moyens techniques et financiers de procéder à une homologation à titre individuel, vous ne pourrez pas immatriculer votre machine. Corinne Le Gall

(1) Agence nationale des titres sécurisés.